Conditions générales d’utilisation

ConvoyDoc est un outil de gestion de missions de convoyage déjà obtenues par ses utilisateurs. Il ne fournit pas de missions, n’est pas une place de marché et n’est partie ni au transport ni aux relations entre l’utilisateur, ses clients et les convoyeurs auxquels il délègue une mission.

L’utilisation du service vaut acceptation de la version des présentes conditions mise à disposition avant l’accès au service. Lorsqu’une inscription web est proposée, une acceptation explicite et versionnée est recueillie avant la création du compte. Les CGV, la politique de confidentialité et l’accord de traitement des données font partie du cadre contractuel.

Le service est réservé aux professionnels disposant de la capacité de contracter et utilisant ConvoyDoc pour leur activité. La personne qui crée un espace pour une entreprise déclare être autorisée à engager celle-ci et à inviter ses utilisateurs.

• Les informations de compte doivent être exactes et tenues à jour.
• Les identifiants sont personnels ; tout accès suspect doit être signalé sans délai.
• L’administrateur de l’entreprise contrôle les habilitations de ses utilisateurs.
• Les actions réalisées depuis un compte sont réputées effectuées par son titulaire, sauf preuve contraire.

Le client reste responsable de la licéité, de l’exactitude et de la conservation des données qu’il importe : coordonnées, missions, véhicules, photos, signatures, positions, devis, factures et documents. Il informe les personnes concernées, détermine les habilitations et ne collecte que les preuves nécessaires.

Il lui appartient notamment de disposer d’une base légale pour suivre un salarié ou un sous-traitant, d’éviter toute collecte continue ou disproportionnée de localisation et de respecter les droits des personnes.

• utiliser le service à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits d’un tiers ;
• téléverser un logiciel malveillant ou tenter de contourner les contrôles d’accès ;
• accéder aux données d’une autre entreprise ou partager un code d’invitation hors de son destinataire ;
• détourner ConvoyDoc pour surveiller une personne en dehors d’une mission légitime ;
• revendre, copier ou extraire systématiquement le service sans autorisation.

ConvoyDoc met en œuvre des moyens raisonnables de disponibilité et de sécurité, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Certaines opérations nécessitent une connexion. Les données conservées provisoirement sur l’appareil doivent être synchronisées avant suppression de l’application, déconnexion ou changement d’appareil. Le client conserve les exports nécessaires à ses propres obligations d’archivage.

ConvoyDoc assiste la gestion documentaire mais ne remplace ni le contrôle professionnel du véhicule, ni un conseil juridique, fiscal ou comptable. L’utilisateur vérifie les informations, les PDF, les devis et les factures avant signature ou transmission. Chaque partie répond des dommages directs prévisibles résultant de ses manquements, dans les limites autorisées par la loi.

Un accès peut être suspendu pour préserver la sécurité, respecter la loi, prévenir un dommage ou faire cesser un manquement grave. L’utilisateur peut demander la suppression selon la procédure publiée. Il doit exporter les données qu’il souhaite conserver auparavant.

Une modification substantielle est portée à la connaissance des utilisateurs avant son entrée en vigueur lorsqu’elle affecte leurs droits. Le contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable ; à défaut, le litige relève de la juridiction compétente selon les règles applicables.